Chine : Une fausse déclaration dans votre demande de visa pourra coûter 5 ans d'interdiction d'entrée

Le Conseil des affaires d'État chinois a publié le 31 juillet 2026 un décret qui encadre les demandes de visa et les entrées sur le territoire. Le texte impose aussi un enregistrement obligatoire aux intermédiaires qui montent des dossiers pour autrui.

Un décret de 19 articles, applicable le 15 septembre

Le Premier ministre Li Qiang a signé le 22 juillet 2026 le décret n°841 du Conseil des affaires d'État, intitulé « Dispositions du Conseil des affaires d'État relatives à l'administration des sorties et des entrées ». Le texte a été adopté le 29 juin 2026 en réunion exécutive du Conseil, puis rendu public le 31 juillet. Il compte 19 articles et entre en vigueur le 15 septembre 2026.

Ce décret ne remplace pas la loi de 2013 sur l'administration des entrées et sorties : il en précise l'application sur 4 terrains, dont deux intéressent directement les voyageurs étrangers. Le premier est le contrôle de la sincérité des demandes. Le second est la mise sous surveillance des agences et des particuliers qui interviennent comme intermédiaires dans les démarches.

Ce qui déclenche l'interdiction d'entrée

L'article 3 pose le principe : le motif invoqué à l'appui d'une demande d'entrée, de séjour ou de résidence doit être « véridique et licite ». Les autorités migratoires et les services consulaires peuvent poser des questions et exiger des documents, des données ou des fichiers électroniques pour vérifier l'identité du demandeur et le motif de sa venue. Le demandeur est tenu de coopérer.

L'article 5 fixe la sanction. Un étranger qui, lors d'une demande de visa déposée hors de Chine ou lors d'une demande d'entrée à un point de passage, fournit des pièces fausses ou fait de fausses déclarations peut se voir interdire l'entrée pendant une durée de un à cinq ans. La décision appartient à l'autorité migratoire ou au service qui délivre les visas.

Le même article prévoit deux autres cas d'interdiction, de un à cinq ans également :

• l'étranger condamné pénalement pour entrave à l'administration des frontières, ou sanctionné administrativement pour avoir obtenu frauduleusement un titre d'entrée ou de sortie, ou pour être entré ou sorti illégalement ; le décompte part de la date à laquelle la sanction a été exécutée ;

• l'étranger inscrit sur une liste de contre-mesures, sur la liste des entités non fiables ou sur celle des entités malveillantes, ou visé par des mesures de restriction.

Au-delà de l'interdiction pluriannuelle, l'article 3 permet le refus immédiat : face à une pièce fausse ou à une déclaration mensongère, les autorités peuvent simplement refuser de délivrer le titre, ou refuser l'entrée.

Ce qui compte comme fausse déclaration

Le décret ne dresse pas de liste des pièces concernées, mais son article 3 vise l'ensemble des « documents, données et informations » produits à l'appui d'une demande, et il ajoute une précision importante : l'organisme ou la personne qui délivre une lettre d'invitation ou toute autre pièce justificative répond de la véracité de son contenu, et doit coopérer aux vérifications.

Dans leurs questions-réponses du 31 juillet, le ministère de la Justice, le ministère de la Sécurité publique et l'Administration nationale de l'immigration situent l'origine du texte : avec la hausse du nombre d'entrées d'étrangers, les autorités constatent « une minorité de demandes appuyées sur de fausses pièces » et des titres obtenus par fraude, d'où la nécessité de compléter les procédures d'examen et les cas de refus d'entrée.

En pratique, le risque porte sur les éléments qu'un demandeur est tenté d'ajuster pour rendre son dossier plus solide : une invitation de complaisance émanant d'une société qui ne vous attend pas, une réservation d'hôtel produite alors qu'elle a été annulée, une attestation d'emploi qui décrit un poste que vous n'occupez pas, un motif de voyage déclaré touristique alors que le séjour est professionnel.

Le principe à retenir vaut pour tous les dossiers : ce que vous déclarez doit rester exact jusqu'à votre passage à la frontière. Un séjour dont l'objet change après l'obtention du visa se déclare, il ne se dissimule pas.

Les intermédiaires devront s'enregistrer

Le décret crée un régime d'enregistrement pour les structures et les personnes qui, sur mandat d'un voyageur, fournissent du conseil sur les formalités, déposent des demandes de titres ou accomplissent des démarches. Ces intermédiaires doivent se déclarer auprès de l'autorité migratoire dans les 15 jours suivant leur création. Ceux qui exerçaient déjà avant le 15 septembre 2026 disposent de 90 jours à compter de cette date pour se mettre en règle. Les questions-réponses officielles précisent que les activités de conseil ou de renseignement sans but lucratif sortent du champ du dispositif.

L'article 10 leur interdit notamment de publier de fausses informations, de recruter des clients par une publicité exagérée ou trompeuse, de fournir ou d'aider à fournir de fausses pièces, d'aider quiconque à obtenir irrégulièrement un visa, un titre de séjour ou un passeport, et de divulguer ou de vendre les données personnelles recueillies pendant la prestation.

Les sanctions financières figurent à l'article 11. Un particulier qui délivre une fausse lettre d'invitation ou de fausses pièces pour la demande d'un tiers encourt une amende de 5 000 à 10 000 yuans 1 286,07 €, avec confiscation des gains illicites. Pour une personne morale, l'amende va de 10 000 à 50 000 yuans 6 430,35 €, et les dirigeants directement responsables s'exposent en plus à une amende de 5 000 à 10 000 yuans à titre personnel.

Le régime des visas et des exemptions n'est pas modifié par ce décret. Les dispositifs en vigueur restent applicables tels quels, qu'il s'agisse de l'exemption de visa ouverte aux ressortissants de 45 pays, du transit sans visa étendu à 55 nationalités ou des visas classiques déposés en consulat. Ce qui change, c'est le niveau d'exigence sur le contenu du dossier et le prix d'une inexactitude.