Royaume-Uni : extension automatique du statut “pre-settled” pour les Européens

Le Royaume-Uni a décidé d’accorder une prolongation automatique de deux ans aux ressortissants européens bénéficiant du statut de pre-settled. Cette décision fait suite à un jugement de la Haute Cour de Londres, qui avait qualifié le système de transition entre les statuts de pre-settled et installés comme étant “illégal” et contraire à l’accord de retrait négocié avec l’Union européenne.

Décision de la Haute Cour de Londres

La Haute Cour a estimé qu’il est impossible de révoquer les droits de résidence d’une personne au motif qu’elle n’a pas demandé de passer du statut de pre-settled à celui de settled (installé). C’est pourquoi le gouvernement britannique a été contraint de prendre cette importante décision en faveur des citoyens européens vivant sur son territoire.

Des retards dans le traitement des demandes

Cette extension de la validité du statut pre-settled est également liée à des retards dans le traitement des demandes, en raison d’une numérisation laborieuse du système. D’après les chiffres récents du Home Office, environ 5,6 millions de citoyens européens et leurs familles avaient obtenu un statut dans le cadre du régime d’installation européen au 31 mars 2023, dont environ 2,1 millions avec le statut de pre-settled et 3,5 millions avec le statut de settled.

Un passage automatique du statut temporaire à la résidence permanente en 2024

Afin de simplifier les procédures et de permettre aux Européens de rester facilement sur le territoire britannique, le gouvernement a également annoncé que, dès 2024, la transition du statut temporaire à la résidence permanente sera automatique après vérification de conformité aux conditions pour l’obtention. L’une des principales mesures de contrôle est liée au séjour au Royaume-Uni. Ainsi, pour bénéficier de cette automatisation, il ne faut pas avoir été absent du territoire britannique pendant plus de 6 mois sur 12 sous un statut pre-settled.

Les intéressés informés dans les prochains mois

Les personnes concernées seront informées de cette prolongation par les autorités durant le trimestre à venir. Cette décision leur garantit la possibilité de passer d’un statut de résident pré-permanent à un statut de résident permanent.

Le rôle de l’Autorité indépendante de suivi (IMA)

• L’IMA a saisi la Haute Cour de Londres pour défendre les droits des citoyens européens vivant au Royaume-Uni.
• Cette institution joue un rôle primordial dans la garantie des droits des ressortissants de l’UE au Royaume-Uni.
• L’action de l’IMA a rendu possible l’évolution vers une extension automatique de deux ans pour les Européens ayant le statut pre-settled.