Au Vietnam, l'apostille remplace la légalisation consulaire dès le 11 septembre 2026

Trois pays échappent toutefois au nouveau régime : l'Allemagne, l'Autriche et la Tchéquie ont fait objection à l'adhésion vietnamienne, et la légalisation consulaire y reste de mise.

La fin du double circuit consulaire

Le Vietnam a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, dite Convention Apostille, le 31 décembre 2025. La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a annoncé l'adhésion le 14 janvier 2026, en fixant l'entrée en vigueur pour le Vietnam au 11 septembre 2026. L'adhésion vietnamienne porte à 129 le nombre d'États liés par la Convention.

Jusqu'ici, faire reconnaître au Vietnam un acte de naissance, un diplôme, un extrait de casier judiciaire ou un jugement émis à l'étranger supposait un double circuit : d'abord l'authentification du document par les autorités du pays d'émission, puis sa légalisation par une ambassade ou un consulat du Vietnam. Deux administrations, deux files d'attente, deux jeux de frais.

À compter du 11 septembre 2026, une seule formalité suffit : l'apostille, délivrée par l'autorité compétente du pays où le document a été établi. Ce certificat atteste l'origine du document (la signature, la qualité du signataire, l'identité du sceau), et non son contenu. Une fois apostillé, le document est accepté au Vietnam sans autre visa consulaire. Le mécanisme joue dans les deux sens : un acte vietnamien apostillé par Hanoï sera reconnu dans les autres États parties sans repasser par leurs consulats.

Allemagne, Autriche, Tchéquie : la légalisation consulaire continue

L'adhésion d'un nouvel État à la Convention n'est pas automatique vis-à-vis des membres existants : chacun dispose de six mois pour s'y opposer. Trois États ont utilisé cette faculté contre le Vietnam, comme le montre le registre des notifications de la HCCH : l'Allemagne le 20 mai 2026, l'Autriche le 19 juin 2026 et la Tchéquie le 2 juillet 2026.

La conséquence est directe : la Convention ne s'appliquera pas entre le Vietnam et ces trois pays. Un diplôme allemand, un acte d'état civil autrichien ou un casier judiciaire tchèque destiné au Vietnam devra toujours suivre le circuit de légalisation consulaire actuel, et les documents vietnamiens resteront soumis à la même exigence pour être utilisés en Allemagne, en Autriche ou en Tchéquie. Cette situation durera tant que les objections ne seront pas levées.

Même logique pour les pays qui ne sont tout simplement pas parties à la Convention : aucune apostille n'y est délivrée, et leurs documents continueront d'être légalisés par la voie consulaire pour servir au Vietnam.

Qui est concerné, et qui ne l'est pas

Si vous partez au Vietnam en touriste, rien ne change : l'e-visa et les autres formalités d'entrée au Vietnam ne demandent aucun document légalisé, seulement un passeport et une photo.

Le nouveau régime concerne tous ceux qui doivent produire des documents officiels dans le pays : demandeurs de permis de travail (diplômes, attestations d'expérience, extraits de casier judiciaire), candidats à une carte de résidence, étudiants, personnes qui se marient au Vietnam ou y font reconnaître une situation familiale. Un diplôme canadien, un casier judiciaire marocain, un acte de naissance indien, un certificat brésilien : dès lors que le pays d'émission est partie à la Convention, l'apostille locale suffira. Le Canada, justement, avait rejoint la Convention en janvier 2024, comme nous l'expliquions à l'époque dans notre article sur l'apostille canadienne.

Le changement vaut aussi dans l'autre sens. Les ressortissants vietnamiens qui déposent un dossier de visa, d'études ou d'immigration dans un État partie, et toute personne détenant des actes vietnamiens (mariage célébré à Hanoï, naissance enregistrée à Hô Chi Minh-Ville), pourront faire apostiller ces documents au Vietnam au lieu de les faire légaliser par le consulat du pays de destination.

Comment le Vietnam délivrera ses apostilles

Le gouvernement vietnamien a organisé la mise en œuvre en deux temps. Un plan d'application approuvé le 25 février 2026 (Décision 330/QĐ-TTg) confie le pilotage au ministère des Affaires étrangères et prévoit un dépôt des demandes d'apostille en ligne, via le portail national de service public, avec consultation électronique des résultats.

Le décret 293/2026/NĐ-CP, présenté le 23 juillet 2026 sur le portail du gouvernement, fixe le cadre : le ministère des Affaires étrangères est l'autorité compétente pour apostiller les documents publics vietnamiens, avec possibilité de déléguer cette compétence à des autorités provinciales. Sont couverts les documents judiciaires, les documents administratifs (actes d'état civil, diplômes, documents médicaux), les actes notariés et les documents authentifiés. Restent exclus, conformément à la Convention, les documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires et les documents administratifs directement liés à une opération commerciale ou douanière.

D'ici au 11 septembre 2026, le régime actuel de légalisation consulaire continue de s'appliquer : un dossier qui doit être déposé avant cette date suit encore l'ancien circuit, apostille ou pas.