Le Conseil constitutionnel français a récemment rejeté un amendement à la loi sur l’immigration qui aurait permis aux expatriés britanniques possédant une résidence secondaire en France d’obtenir automatiquement un visa de long séjour.
Désormais, ils ne pourront séjourner en France sans visa que pendant 90 jours sur 180 seulement, quel que soit leur statut de propriétaire de biens immobiliers dans le pays. L’amendement avait été proposé par la sénatrice française Martine Berthet suite aux plaintes de nombreux Britanniques possédant des maisons secondaires en France.
Les raisons derrière le rejet de l’amendement
Le Conseil constitutionnel a expliqué son rejet de la proposition de visa pour les résidences secondaires en se basant sur l’article 45 de la Constitution, selon lequel les amendements à un projet de loi doivent être directement liés aux objectifs initiaux du texte législatif soumis. En d’autres termes, les juges ont estimé que l’amendement était trop éloigné du contenu original présenté par le gouvernement l’année précédente.
Break : French Constitutional Council has just rejected as "non-constitutional" long-term visas for British second home owners in France ↙️
(as some of us warned it would, despite weeks of articles in UK press treating it as a done deal, like this one from Mail yesterday) ↘️ pic.twitter.com/WdHj23A3qH
— Alex Taylor (@AlexTaylorNews) January 25, 2024
La sénatrice Berthet ne baisse pas les bras
Malgré ce revers, la sénatrice Martine Berthet a déclaré vouloir continuer à soutenir cette cause et présenter de nouveau cette idée dans le cadre d’une nouvelle proposition législative. Elle compte notamment rencontrer des représentants du ministère de l’Intérieur pour discuter d’autres mesures potentielles visant à assouplir les conditions d’obtention des visas pour les propriétaires de résidences secondaires britanniques en France.
Une des alternatives envisagées serait de mettre en place une mesure moins complexe par le biais d’un décret ministériel, qui faciliterait les démarches pour ces résidents temporaires.
Des conséquences sur l’économie et les relations franco-britanniques
- Les deux pays ont exprimé leurs inquiétudes concernant les conséquences économiques et sociales du Brexit sur leur territoire respectif.
- Le secteur immobilier français pourrait être touché par cette décision, étant donné l’intérêt traditionnel des Britanniques pour l’achat de maisons secondaires en France.
- De plus, cela pourrait avoir un impact négatif sur les relations entre les 2 nations, comme l’a souligné Mme Berthet lorsqu’elle a évoqué les liens étroits existant entre le Royaume-Uni et la France, récemment illustrés par la visite du roi Charles.
Steven Jolly, fondateur du groupe Facebook “France Visa Free“, qui milite pour la suppression des visas pour les ressortissants britanniques passant une partie de l’année en France, s’est dit déçu par cette décision. Toutefois, il a précisé que leur campagne continuerait car ils ont reçu du soutien et leurs arguments demeurent valables.
Autres éléments rejetés par le Conseil constitutionnel
Plusieurs autres articles de la loi sur l’immigration ont également été rejetés par le Conseil constitutionnel, dont certains concernant le droit des étrangers à faire venir leurs proches en France. Parmi les dispositions refusées figuraient notamment l’extension de la durée de séjour nécessaire pour les étrangers de 18 à 24 mois avant que leur famille puisse les rejoindre, ainsi que l’imposition d’une limite d’âge minimale de 21 ans pour les partenaires.
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