Un décret paru le 7 août dernier, applicable début 2026, bouleverse la manière de réclamer une indemnisation pour les passagers confrontés à un refus d’embarquement, une annulation ou un retard important de vol.
La nouvelle procédure civile, qui entrera en vigueur 6 mois après la parution, soit le 7 février 2026, vise à améliorer le traitement des demandes d’indemnisation basées sur le règlement européen du 11 février 2004, notamment en privilégiant le règlement extrajudiciaire des litiges aériens face à la multiplication des contentieux.
Les tribunaux judiciaires, les compagnies aériennes, les avocats et le médiateur de la consommation sont les principaux acteurs concernés par ces changements.
La médiation préalable devient la règle
La modification la plus significative est l’instauration d’une tentative préalable amiable obligatoire devant le médiateur de la consommation. L’objectif est de résoudre le conflit sans passer par les tribunaux.
Ce qui change :
- Saisine du Juge Sanctionnée : Si le passager saisit directement la juridiction sans être passé par la médiation, la demande sera frappée d’irrecevabilité, et le juge devra relever cette absence d’office.
- Le Médiateur Compétent : Pour ce type de litige (transport aérien), la démarche doit être effectuée auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MT/V). Cette démarche est gratuite.
- Avant de saisir le médiateur, le passager doit avoir adressé une réclamation écrite (par courrier ou par voie électronique) à la compagnie aérienne. Le médiateur ne peut être saisi que si le professionnel a répondu négativement ou n’a pas répondu dans un délai de 2 mois.
- Délai de Saisine : Le demandeur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite initiale auprès de la compagnie pour soumettre son dossier de médiation.
Exceptions à la médiation
L’obligation de médiation préalable n’est pas applicable dans plusieurs cas, notamment :
- Si le demandeur a déposé une réclamation auprès de la compagnie avant la publication du décret (soit avant le 7 août 2025).
- Si le fait ayant donné lieu à l’indemnisation est antérieur d’au moins 4 ans à l’entrée en vigueur du décret (c’est-à-dire antérieur au 7 février 2022).
- Si un motif légitime est invoqué, comme l’impossibilité de saisir le médiateur dans le délai d’un an ou l’indisponibilité du médiateur empêchant la résolution dans les six mois.
Les règles de la procédure judiciaire
Si la médiation échoue ou en cas d’exception, la saisine du tribunal judiciaire est désormais strictement encadrée pour limiter les contentieux de masse.
Deux règles majeures sont imposées :
- Assignation Obligatoire : Les demandes doivent être formées par voie d’assignation, mettant fin à la possibilité de saisir le tribunal par simple requête.
- Limitation des demandeurs conjoints : L’assignation ne peut être délivrée qu’au nom d’un seul demandeur ou conjointement par plusieurs passagers du même vol uniquement s’ils appartiennent à la même famille.
Le décret définit très précisément le lien familial permettant une assignation conjointe : les passagers doivent être des ascendants ou collatéraux jusqu’au 4e degré, ou être conjoints, partenaires liés par un PACS ou concubins. Cette mesure a pour but de limiter les assignations de masse et les recours collectifs d’individus non liés par un lien familial.
| Face à ces nouvelles contraintes procédurales, en particulier l’obligation de médiation et l’encadrement strict des recours conjoints, il peut être judicieux de faire appel à des services spécialisés pour simplifier vos démarches. Si vous cherchez à alléger ce processus, passer par un intermédiaire comme Flightright, notre partenaire, qui gère l’ensemble du processus de réclamation (y compris la médiation préalable obligatoire et la gestion de l’assignation judiciaire si nécessaire), pourrait vous faire gagner du temps et vous assurer que toutes les nouvelles règles, y compris les délais et les formats de recours, sont respectées. |
Français 
English 
Deutsch 
Italiano 
Español